REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 05 JUIN 2023

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/15578 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEI7B

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2021 – TJ de PARIS RG n° 20/01521

APPELANT

Monsieur [B] [X] [S]

Ayant son siège social

Domicilié [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Sophie HUSSON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0148

Représenté par Me DEMPSEY Christopher, substitué par Me CHOU Yuehong

INTIMEE

VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESSCHRAENKTER HA FTNUNG Etablissement Financier dont l’établissement en France

est situé Bât. Ellipse CF 30001- [Adresse 1]

inscrit au RCS Pontoise sous n° 451 618 904

[Adresse 5]

95735 ALLEMAGNE

N° SIRET : 451 618 904

Représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 20 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Edouard LOOS, Président dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant offre préalable de location avec option d’achat acceptée le 19 décembre 2018, la société Volkswagen Bank Gmbh a consenti à monsieur [B] [S], artisan taxi, la location d’un véhicule automobile de marque Skoda modèle Super B Limo B 8 Style 2.0 TDI, d’un prix d’achat de 32 392 euros TTC, moyennant le paiement de 60 échéances mensuelles d’un montant chacune de 111,06 euros.

Selon procès-verbal de livraison, le bien a été livré à monsieur [B] [S] le 20 mars 2019.

Monsieur [B] [S] ayant cessé de régler les loyers, la société Volkswagen Bank a prononcé la résiliation du contrat 1e 30 septembre 2019 et lui a adressé, par lettre recommandée du même jour, reçue le 1er octobre 2019, une mise en demeure de lui régler la somme de 35 562,32 euros ou de lui restituer le véhicule.

Par acte d’huissier de justice en date du 3 février 2020, la société Volkswagen Bank a fait assigner en paiement monsieur [B] [S].

* * *

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé le 30 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a statué comme suit :

– Condamne Monsieur [B] [S] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 33 075,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2019,

– Condamne Monsieur [B] [S] à restituer le véhicule de marque Skoda modèle Super B Limo B8 Style 2.0 TDI n° de châssis TMBAH7NP3K7050378. immatriculé FE 798 NK sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, dans les quinze jours après la signification du jugement à intervenir,

– A défaut, autorise le demandeur à faire saisir le véhicule en tout lieu par le ministère d’un huissier de justice de son choix, le cas échéant assisté des forces de 1’ordre,

– Ordonne la compensation du prix de revente du véhicule restitué avec la condamnation au paiement de la somme de 33 075,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2019,

– Condamne Monsieur [B] [S] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rejette le surplus des demandes de la société Volkswagen Bank Gmbh, y compris la demande de pénalité dc retard consistant en l’application d’un intérêt de 1,5 % par mois sur les sommes restant dues ;

– Ordonne l’exécution provisoire des condamnations prononcées ci-dessus,

– Condamne Monsieur [B] [S] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Patrick Gemanaz, avocat au barreau de Paris, en application de l’article 699 du code de procédure civile,

– Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

Vu l’appel déclaré le 13 août 2021 par Monsieur [B] [X] [S],

Vu les dernières conclusions signifiées le 12 novembre 2021 par M. [S],

Vu les dernières conclusions signifiées le 21 décembre 2021 par la société Volkswagen Bank Gmbh,

M. [S] demande à la cour de statuer comme suit :

Vu les articles 542 et suivants du code de procédure civile ;

– Déclarer que Monsieur [S] n’est pas redevable des intérêts de retard suite à la résiliation abusive de contrat de crédit-bail par la société Volkswagen

– Débouter donc la société Volkswagen de sa demande de 11 441,48 euros pour des intérêts de retard

– Constater que le véhicule de marque Skoda modèle Super B Limo B 8 Style 2.0 TD1 numéro de châssis TMBAH7NP3K7050378, immatriculé [Immatriculation 4] a bien été restitué aux huissiers [I] & Associés le 13 août 2021 ;

A titre principal :

Déclarer que la somme qui reste à être réglée par Monsieur [S] à la société Volkswagen s’élève à 3 000 euros ;

A titre subsidiaire

– Déclarer que le montant qui reste à verser par Monsieur [S] n’est pas 33 330,05 euros mais 10 888,57 euros (comme détaillé ci-dessus).

– Débouter la société Volkswagen de sa demande de 800 euros au titre de 1’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société Volkswagen à payer à Monsieur [S] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société Volkswagen aux entiers dépens.

La société Volkswagen Bank Gmbh demande à la cour de statuer comme suit :

– Dire Monsieur [B] [S] mal fondé en son appel.

L’en débouter.

– Condamner Monsieur [B] [S] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 9 492,10 euros en principal, déduction faite des encaissements postérieurs au prononcé du jugement,

– Dire la société Volkswagen Bank recevable et fondée en son appel iIncident,

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Volkswagen Bank de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [S] au paiement d’un intérêt de 1,5 % par mois sur les sommes restant dues.

Et statuant à nouveau de ce chef,

– Condamner Monsieur [B] [S], au titre des intérêts de retard, au paiement des sommes suivantes :

11 401,51 euros pour la période allant du 2 octobre 2019 au 30 août 2021

328,56 euros pour la période allant du 1 er septembre 2021 au 1er octobre 2021

221,03 euros pour la période allant du 2 octobre 2021 au 9 novembre 2021

155,23 euros pour la période allant du 10 novembre 2021 au 9 décembre 2021

– Le condamner au paiement d’intérêts de retard de 1,5 % par mois sur 9 492,10 € du 10 décembre 2021 jusqu’à parfait paiement.

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Monsieur [S] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 800 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile

Y ajoutant,

– Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles afférents à la procédure d’appel,

– Condamner Monsieur [B] [S] aux dépens de première instance et d’appel dont distraction, au profit de Maître Patrick Germanaz avocat, dans les conditions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

a) Sur le montant de la créance en principal

M. [S] soutient que le montant de la créance est de 23 221,27 euros aux motifs que ce montant résulte d’un accord avec le mandataire de l’intimée. En conséquence, déduction faite des sommes déjà versées, il est redevable encore de la somme de 3 000 euros.

La société Volkswagen Bank soutient que le montant de la créance est de 35 890,15 euros aux motifs que la convention de location-gérance du requérant lui est inopposable et qu’il ne justifie pas l’avoir invitée à modifier la domiciliation bancaire des prélèvements. La dette résiduelle restante du requérant est de 9 492,10 euros.

Ceci étant exposé, la créance de la société Volkswagen , ainsi que retenue par les premiers juges, se chiffre à 35 562, 32 euros résultant du décompte suivant :

– échéances échues impayées au 30/09/2019 : 4 097,90 euros

– indemnité de résiliation TTC : 31 464,42 euros ;

De cette somme doit être déduite la somme de 29 714,72 euros résultant du décompte suivant :

– un acompte le 1er octobre 2019 : 2 814,72 euros

– vente du véhicule après restitution : 13 900 euros (selon courrier de la société Concilian du 10 septembre 2021)

– 3 acomptes : 13 000 euros

La somme restant dû en capital se chiffre à 5 847,60 euros (35 562,32 – 29 714,72)

Ce montant est inférieur à l’accord du mandataire de la société Volkswagen. en date du 10 septembre 2021.

b) Sur les intérêts

La société Volkswagen Bank soutient que sa demande tendant à faire appliquer le taux d’intérêt conventionnel de retard de 1.5% par mois est fondée aux motifs que les dispositions de l’article L311-25 du code de la consommation ne sont pas applicables au cas d’espèce. Le crédit-bail a été conclu dans le cadre de l’activité professionnelle de l’intimé.

M. [S] soutient que la demande tendant à faire appliquer le taux d’intérêt conventionnel de retard de 1.5% par mois est infondée aux motifs que ce retard est imputable à la requérante.

Ceci étant exposé, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges en l’absence de M. [S], le code de la consommation n’est pas applicable à la présente espèce puisque M. [S] était artisan taxi au jour de la conclusion du contrat le 19 décembre 2018 et était titulaire de la licence qu’il avait donnée en location gérance le 5 novembre 2018.

M. [S] ne sollicite pas le rejet de la demande de condamnation aux intérêts contractuels sur le fondement du code de la consommation mais en raison des irrégularités qu’il impute à la société Volswagen à l’origine de la résiliation du contrat.

Ces irrégularités ne sont pas prouvées puisque M. [S] ne justifie pas avoir demandé à la société Volkswagen, antérieurement à la résiliation du contrat le 1er octobre 2019 , un changement du compte bancaire à partir duquel les prélèvements étaient opérés.

Il convient donc d’appliquer le taux d’intérêts mensuel de 1,5% prévu au contrat

M. [S] sera condamné au paiement de la somme de 8 164,27 euros outre les intérêts au taux contractuel sur les sommes restant dues après déduction de l’acompte du 1er octobre 2019 , du prix de vente du véhicule à compter du jour de sa cession et des 3 acomptes d’un montant de 13 000 euros.

c) Sur l’article 700 du code de procédure civile

Une indemnité doit être allouée à la société Volkswagen à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

INFIRME le jugement déféré;

Statuant de nouveau :

CONDAMNE M. [B] [S] à verser à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 5 847,60 euros outre les intérêts au taux contractuel sur la somme de 35 562, 32 à compter du 1er octobre 2019 et sur les sommes restant dues après déduction des sommes de 2 814, 72 euros (acompte), 11 583,33 euros (prix de vente du véhicule) et de 13 000 euros (acomptes) dés le jour de leur perception ;

CONDAMNE M. [B] [S] aux dépens ;

CONDAMNE M. [B] [S] à verser à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

S.MOLLÉ E.LOOS