Copie exécutoire à :

– Me Stephanie ROTH

– Me Virginie HALLER

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 22/03761 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H54M

Minute n° : 22/945

ORDONNANCE du 13 Décembre 2022

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

Monsieur [O] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR

INTIME :

Monsieur [U] [W]

né le 23 Juin 1958 à [Localité 5] (68)

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Virginie HALLER, avocat au barreau de MULHOUSE

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 13 Décembre 2022, statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement RG n°18/592 du 26 septembre 2019 du Conseil de prud’hommes de Mulhouse,

Vu la déclaration d’appel du 7 janvier 2020 par M. [O] [G], artisan exploitant sous l’enseigne  » Entreprise [O] [G] « ,

Vu l’ordonnance du 19 juin 2020 du conseiller de la mise en état ordonnant la radiation du rôle de l’affaire en application de l’article 526 du code de procédure civile,

Vu les écritures de Monsieur [U] [W], transmises par voie électronique le 3 octobre 2022, aux fins de péremption d’instance,

Vu l’absence d’écritures de M. [O] [G],

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’une entreprise n’est pas une forme juridique, mais une notion économique.

Il résulte des écritures du salarié que l’entreprise [O] [G] est une activité exercée par Monsieur [O] [G] en qualité d’artisan.

Selon l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Selon l’article 390 du même code, la péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié.

Selon ordonnance du 19 juin 2020 du conseiller de la mise en état, la radiation de l’affaire du rôle a été ordonnée, en application de l’article 526 du code de procédure civile, et il a été rappelé que l’affaire serait réinscrite au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Cette décision a été notifiée au conseil des parties le 19 juin 2020.

Il n’est justifié d’aucune formalité interruptive du délai de péremption d’instance de deux ans qui a couru à compter de la date précitée.

En conséquence, il y a lieu de constater la péremption d’instance qui emporte extinction de l’instance et confère au jugement entrepris la force de la chose jugée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [G] sera condamné aux dépens d’appel.

En application de l’article 700 du même code, il sera condamné à payer à Monsieur [W] la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible d’être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,

CONSTATONS l’extinction de l’instance RG n°20/227 devenue RG n° 22/3761

par suite de péremption ;

RAPPELONS que la péremption en cause d’appel confère au jugement entrepris la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [G] à payer à Monsieur [U] [W] la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [G] aux dépens d’appel.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,