Un Club sportif qui confie la gestion de ses droits marketings et de retransmission audiovisuelle, à un tiers, doit le faire sur la base d’un contrat parfaitement rédigé et qui stipule notamment l’application ou non d’un droit de suite.
Le Toulouse Football Club (TFC) qui détient l’exclusivité des droits marketing et d’exploitation audiovisuelle afférents aux équipes et aux locaux occupés par le club lors des matchs joués par les équipes, a confié à la société Sportfive la gestion de la commercialisation de ses droits.
La société Sportfive a résilié de manière anticipée le contrat souscrit avec TFC mais a souhaité conservé un droit de suite sur les contrats conclus par son intermédiaire. L’application de ce droit de suite a été validée par les juges. Le contrat stipulait qu’en tout état de cause « le présent contrat continuera à produire effet de plein droit au-delà de son terme, anticipé ou non, concernant les seuls accords commerciaux passés par Sportfive dans le cadre des présentes antérieurement à la date d’échéance avec une durée excédant cette date dans la mesure où ils auront été contresignés ou acceptés par le club et ce, jusqu’au terme desdits accords commerciaux et de leurs suites».
Les termes de cette clause, clairs et non équivoques, accordaient à la société Sportfive le bénéfice du contrat pour les accords commerciaux conclus antérieurement à la date d’échéance de ce dernier même si celle-ci était anticipée comme en l’espèce.

Mots clés : Droits de retransmission audiovisuelle

Thème : Droits de retransmission audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 20 mars 2012 | Pays : France