Affaire de la Gare Masséna

En raison du jeu de la présomption légale de divulgation des œuvres, l’architecte associé d’une agence aura les plus grandes difficultés à se faire reconnaître la qualité d’auteur individuel d’une œuvre architecturale. Un architecte, en conflit avec ses associés, a tenté sans succès de revendiquer des droits sur le projet de réhabilitation du site de la Gare Masséna présenté par son agence (désignée lauréat).

Recevabilité de l’action de l’architecte

L’article 25 du code de déontologie des architectes dispose que tout litige entre architectes concernant l’exercice de la profession doit être soumis au conseil régional de l’ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente. Cependant, ce préalable d’une tentative de conciliation ne constitue pas une fin de non-recevoir à l’action dès lors que la demande de l’architecte est une action en référé ou en contrefaçon.

Droit moral de l’architecte

Il résulte de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée et l’article L. 1135 du même code indique que l’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Or, au cas d’espèce, le projet « réalimenter la gare Masséna » a été développé dans les locaux de l’agence d’architecture et non pas par l’architecte dans un cadre matériel séparé.

Impact des statuts de l’agence d’architecture

Dans le cas d’espèce, il résultait des statuts de la SARL, que chaque architecte exerce sa profession au nom et pour le compte de la société, de sorte que la règle sociale à laquelle l’architecte s’était soumis ne lui laissait pas l’aval de développer un mode solitaire d’activité sans l’aval exprès de ses coassociés.

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