Demander le paiement de droits d’auteur et la reconnaissance d’un travail dissimulé impose au journaliste d’introduire deux actions distinctes, la connexité ne pouvant être retenu par la juridiction.

En application des articles 101 et suivants du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

L’article L211-10 du code de l’organisation judiciaire dans sa version applicable à la cause dispose que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d’obtentions végétales, d’indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle. »

En l’espèce la cour est saisie du jugement qui a jugé irrecevable la demande d’indemnisation pour violation de la propriété littéraire et artistique.

Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande pour :

‘ régler par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient (article L. 1411-4, al. 1 du code du travail)

‘ régler les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé (article L. 1411-2 du même code)

‘ régler les différends et litiges nés entre salariés à l’occasion du travail (article L. 1411-3 du même code).

Le conseil des prud’hommes n’est donc pas compétent selon l’attribution prévue par ces textes pour trancher la violation de droits d’auteur, la compétence relevant du tribunal judiciaire.

En application des articles 101 et suivants du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

Ainsi, lorsqu’il existe un lien entre les deux affaires portées devant deux juridictions distinctes et qu’il existe un risque de contradiction des jugements, la connexité est retenue et la compétence de l’entier litige est confiée à une seule juridiction