Spot publicitaire humoristique

Les joueurs de tennis professionnels Tsonga et Monfils ont poursuivi sans succès la société MATMUT au titre de l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire. Le spot publicitaire en cause mettait en scène les deux humoristes, Philippe CHEVALLIER et Régis LASPES autour d’un jeu de mots : “- Tu sais qu’il y a de plus en plus de racket à l’école, c’est mon fils qui me l’a dit. – Ah, si c’est son gas qui lui a dit. – Plaisante pas avec ça, c’est sérieux, la Matmut l’a intégré dans son assurance scolaire. – Ah ça, la Matmut elle assure. – Et ça, ça rassure” (un bruit d’échanges de balles de tennis était audible dans ce spot).

Gaël MONFILS et Jo-Wilfried TSONGA arguaient du fait des bruits de frappes de balles de tennis en fond sonore, du thème abordé du racket homophone du terme « raquette » et de l’utilisation des termes « mon fils » et « son gars » en raison de leur similitude phonétique avec leur patronyme, MONFILS et TSONGA,  qu’il n’existait «aucun doute sur la référence certes subtile mais très explicite qui est faite aux noms des requérants» ce qui en constitue une utilisation indue et «sans bourse délier» ayant pour conséquence «une dépréciation financière de la valeur de leur patronyme».

Protection du patronyme

Si les nom et prénom d’une personne font partie de sa personnalité ils sont également des éléments de l’état civil et aucune personne ne dispose sur son nom et l’usage qui en est fait d’un «droit absolu et imprescriptible», seule une utilisation fautive et préjudiciable pouvant engager la responsabilité civile. Cependant les joueurs de tennis ne démontraient ni la faute ni le préjudice.

En effet, les jeux de mots faits par les humoristes avec les patronymes des demandeurs ne sauraient être qualifiés de fautifs, dès lors que cette publicité en faveur de la garantie que l’assureur propose pour des assurances scolaires n’a de sens que si ce sont les noms communs, «mon fils» et «son gars», qui prennent place dans ce dialogue et non les patronymes de ces joueurs de tennis ; le même procédé est utilisé pour le mot «racket». Dans ce contexte, le caractère humoristique de ce dialogue ne fait aucun doute, de sorte que l’auditeur perçoit clairement, sans qu’aucune confusion ne soit possible, qu’il ne s’agit pas d’une participation volontaire des demandeurs à l’association de leur nom et de leur notoriété à cette publicité mais du fruit du travail d’humoristes, connus comme tels, qui ne présente aucun caractère fautif.