Droits du compositeur

Un compositeur reprochait à une société de production d’avoir porté atteinte à son droit moral d’auteur et d’artiste-interprète, d’avoir commis des actes de contrefaçon par violation de ses droits patrimoniaux d’artiste-interprète et de ne pas avoir respecté la clause sur sa rémunération proportionnelle, en tant que compositeur, stipulée par ses « contrats de compositeur ».  Aux termes des « Contrats de compositeur Conditions particulières » conclus entre les parties, était stipulée une obligation à la charge du producteur de mentionner le nom du compositeur au générique des épisodes de la série « Sous le soleil ».

Droit au nom

Or, il était avéré que le nom du compositeur n’avait pas été mentionné pour quatre épisodes de la série. Le producteur avait reconnu cette omission. L’omission intervenue même réparée constaté sur 4 épisodes a justifié l’allocation de dommages et intérêts à la charge de la société de production à hauteur de 4 000 euros.