CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 février 2024

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 96 F-B

Pourvoi n° A 22-18.120

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024

La société Chris Music, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-18.120 contre l’arrêt rendu le 11 mars 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Fechner films, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Musiques & solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à M. [Z] [N], domicilié [Adresse 7],

4°/ à M. [I] [T], domicilié [Adresse 5],

5°/ à M. [O] [D], domicilié [Adresse 6],

6°/ à M. [J] [U], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

MM. [N], [T], [D] et [U] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l’appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Chris Music, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fechner films et de la société Musiques & solutions, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de MM. [N], [T], [D] et [U], et l’avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2022), MM. [T] et [N] sont les auteurs-compositeurs de la chanson « Partenaire particulier », et, avec M. [D], ses interprètes. M. [U] en a réalisé l’arrangement musical. La société Chris Music est la productrice du phonogramme et l’éditrice de la chanson.

2. Estimant que l’utilisation de deux extraits de cette chanson dans la bande sonore du film Alibi.com et la mention « Avec l’amiable autorisation de la société Musiques & solutions » figurant au générique du film avaient été effectuées sans leur autorisation, MM. [T], [N], [D] et [U] et la société Chris Music ont assigné la société Musiques & solutions ainsi que la société Fechner films en indemnisation des atteintes portées à leur droit d’édition et de production et à leur droit moral ainsi qu’en suppression de ces extraits et mention.

Examen des moyens

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.