La Cour de cassation censure les juges d’appel d’avoir reconnu licite la renonciation globale et anticipée des droits des auteurs compositeurs sur une une chanson (“on va s’aimer”). Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle le caractère inaliénable du droit moral des auteurs.

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Mots clés : droit moral,droit d’auteur,chanson,flunch,cession globale,inaliénabilité

Thème : Droit moral de l’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch.civ. | Date : 28 janvier 2003 | Pays : France