M. X et la société Universal Music ont signé dans les années 60 plusieurs contrats d’enregistrement phonographiques avec cession des droits d’exploitation. Ayant constaté que le producteur commercialisait cinq compilations comportant certaines de ses chansons accompagnant celles d’autres artistes, M.X. a saisi les tribunaux pour atteinte à son droit moral.
Les juges (Cour d’appel de Versailles, 7 avril 2004) ont rejeté cette demande, le seul fait d’imposer d’autorité une exploitation sous forme de compilations ne caractérise pas, à lui seul, une violation du droit moral de l’artiste.
La Cour de cassation a censuré cette décision. En effet, l’exploitation d’une oeuvre sous forme de compilations avec des oeuvres d’autres interprètes est de nature à en altérer le sens, et ne peut relever de l’appréciation exclusive du cessionnaire. Cette exploitation requiert une autorisation spéciale de l’artiste sous peine de violation de l’article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle (1). La Cour de cassation a condamné la société Universal Music à cesser toute exploitation des compilations litigieuses et à remettre les supports de ces compilations à l’artiste.

(1) “L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.”

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Thème : Droit moral de l’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch.soc. | Date : 8 fevrier 2006 | Pays : France