L’omission de mentionner le nom de l’auteur d’une photographie sur un cliché publié et l’apposition du nom d’une société sur la photographie sans le consentement de l’auteur constitue une violation de son droit moral qui lui cause nécessairement un préjudice.

Mots clés : crédit photographique

Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 17 juillet 2007 | Pays : France