Les coauteurs du titre “On va s’aimer” avaient pas contrat, cédé tous leurs droits d’exploitation, droits détenus en dernier lieu par les sociétés Universal music publishing et Centenary France. Le titre ayant été utilisé pour sonoriser la publicité “On va fluncher” de la chaîne de restaurants Flunch, les coauteurs estimant que leur création avait été dévalorisée, ont poursuivi tous les intervenants en cause (les sociétés Universal music publishing et Centenary France mais aussi le commanditaire du film publicitaire, le réalisateur et la société Agapes, propriétaire des restaurants Flunch).
Saisie une première fois, la Cour de cassation (1) avait considéré qu’il y avait bien eu atteinte au droit moral des coauteurs et avait renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris (2). Cette dernière n’avait pas jugé qu’il y avait violation du droit moral des coauteurs.
Saisie une deuxième fois, la Cour de cassation vient de réaffirmer fermement sa position : toute modification, quelle qu’en soit l’importance, apportée à une oeuvre de l’esprit, porte atteinte au droit de son auteur au respect de celle-ci. En conséquence, les coauteurs ont un droit de regard sur l’utilisation qui est faite de leur oeuvre. Toute modification même mineure de leur oeuvre exige leur consentement. Ce droit moral ne peut jamais être abandonné au cessionnaire. Au même titre, ne peut être cédé contractuellement au cessionnaire l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement apportés à l’oeuvre.

(1) Cour de cassation, 1ère ch. civ., 28 janvier 2003
(2) CA Paris, 15 décembre 2004

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Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 5 decembre 2006 | Pays : France