Par contrat de licence, la société Warner Chappell music France a autorisé la société Universal pictures video France à utiliser l’oeuvre musicale “Les Jolies Colonies de vacances” de Pierre Perret dans une vidéocassette de Karaoké. Pierre Perret, considérant que l’exploitation de son oeuvre sous forme de Karaoké portait atteinte à son droit moral, avait assigné en justice les sociétés cessionnaires de ses droits. Débouté en appel, Pierre Perret a saisi la Cour de cassation.
Les juges suprêmes ont d’abord rappelé que l’exploitation d’une oeuvre au sein d’une compilation est un mode d’exercice du droit patrimonial cédé. En elle-même, la compilation ne porte pas atteinte au droit moral de l’auteur sauf, si par exemple, elle altère l’oeuvre ou déconsidère l’auteur. En l’espèce, l’atteinte au droit moral n’était pas constituée (1).
En revanche, les juges ont confirmé la condamnation de la société Warner Chappell music France en ce que, suite à une erreur matérielle, elle avait fait figurer sur la pochette du vidéogramme “Interprète : Pierre Perret” (2). Cette faute justifie, par sa gravité, la résiliation du contrat d’édition liant Pierre Perret à la société Warner Chappell music France.
Enfin, la Cour de cassation a considéré que la société Warner Chappel music France n’avait pas à garantir la société Universal pictures video France de la condamnation prononcée. En effet, en mettant en vente un enregistrement qu’elle savait être faussement attribué à Pierre Perret, la société Universal pictures video France a délibérément participé à la violation du droit de ce dernier.

(1) La vidéocassette ne dissociait pas les paroles et la musique de la chanson, le groupe d’artistes l’interprétait classiquement en livrant la chanson au public sans déformation, mutilation ou autre modification. Ni la superposition du texte aux images ni le cadre général de l’oeuvre audiovisuelle ne modifiait l’esprit de la chanson, appartenant à la catégorie des chansons populaires (comme les autres titres de la compilation).
(2) En réalité auteur de l’oeuvre et non interprète dans le cas présent

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Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 7 novembre 2006 | Pays : France