L’annexe VIII du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage n’exige pas, pour que l’ouvrier ou technicien de la production cinématographique et audiovisuelle bénéficie du régime d’assurance propre à cette catégorie de salariés, que la société qui l’emploie en cette qualité exerce à titre principal l’une des activités mentionnées à cette annexe.
Mots clés : audiovisuel,travail,conventions collectives,réalisateurs,télévision,chômage,assurance
Thème : Droit du travail et audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.soc. | Date : 13 janvier 2004 | Pays : France
