;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 octobre 2021 pour la société […], afin d’entendre, en application des articles 1217 et suivants du code civil et les dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 18 NOVEMBRE 2022

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03145 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEF2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2021 -Tribunal de Commerce de Bobigny – RG n° 2019F01575

APPELANTE

S.A.R.L. […]

agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : 820 52 4 4 03

représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240

INTIMEE

S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATIONS

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIRET : 412 39 1 1 04

représentée par Me Cyril DE LA FARE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2011

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M.Denis ARDISSON,Président de chambre , chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M.Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 19 janvier 2021 qui a retenu la résiliation des contrats de fourniture de téléphonie mobile, fixe et d’accès à internet aux torts de la société […] (‘[…]’), condamné la […] à payer à la Société Commerciale de télécommunication (‘société SCT’) les sommes de 742,61 euros au titre des mensualités échues et impayées, 3.000 euros au titre des indemnités de résiliation des contrats et 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

Vu l’appel interjeté le 16 février 2021 par la société Pharmarcie Delaperriere ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 octobre 2021 pour la société […], afin d’entendre, en application des articles 1217 et suivants du code civil et les dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

– déclarer recevable et bien fondé l’appel,

– infirmer dans toutes ses dispositions le jugement,

– dire que la société SCT a une obligation de résultat quant à la fourniture de l’accès à internet et qu’elle n’a pas respecté ses obligations contractuelles,

– dire que les contrats litigieux ont été résiliés par la […] aux torts exclusifs de la société SCT,

– débouter la société SCT de l’ensemble de ses demandes,

– dire que les dysfonctionnements subis par la […] sont les conséquences directes des manquements de la société SCT,

– condamner en conséquence la société SCT à régler une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudices confondues,

– condamner la société SCT à verser à la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société SCT aux entiers dépens de la procédure de première instance et d’appel ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 28 février 2022 pour la Société Commerciale de télécommunication afin d’entendre, en application des articles 1103 et 1104 du code civil :

– confirmer le jugement sauf en ce qu’il a qualifé la clause de dédit en clause pénale et a réduit les demandes de la société SCT a la somme de 3.000 euros,

– condamner la […] au paiement de la somme de 7.100,40 euros TTC au titre des frais de résiliation mobile, fixe et d’installation/Acces Web, augmentée des intérêts au taux legal a compter de la date de délivrance de l’assignation ;

– confirmer subsidiairement le jugement en ce qu’i1 a condamné de la […] à Ia somme de 3.000 euros au titre de la clause pénale,

– condamner la […] au paiement de la somme de 4.000 euros par application de l’article 700 code de procédure civile,

– condamner la […] aux entiers dépens,

SUR CE, LA COUR,

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties, ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

Il sera succinctement rapporté que, selon des contrats du 3 novembre 2017, la […] a convenu avec la société SCT pour une durée de soixante-trois mois, la fourniture de trois lignes de téléphonie fixe et d’accès à Internet moyennant mensualités de 58 euros par mois, un abonnement pour une ligne téléphonique mobile moyennant un forfait mensuel de 29 euros HT ainsi que la location de matériels de téléphonie et de connexion pour des mensualités de 112 euros HT dont le bénéfice a été cédé à la société BNP Paribas.

A la suite de difficultés sur lesquelles les parties se sont opposées lors de la mise oeuvre des lignes fixes et de l’accès à internet le 28 février 2018, la […] a dénoncé la résiliation des contrats par lettre avec accusé de réception du 6 mars 2018, puis par deux lettres du 16 mars suivant, la société STC a pris acte des résiliations des contrats et réclamé à la […] le paiement des sommes de 3.538 euros HT au titre de la résiliation anticipée du contrat de téléphonie fixe et de 2.379 euros HT de la résiliation anticipée du contrat du contrat de téléphonie mobile.

En suite d’une mise en demeure du 10 juillet 2019, la société SCT a assigné la […] 10 octobre 2019 devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Par ailleurs, la société BNP Paribas a assigné la […] devant le tribunal de commerce de Lyon pour le paiement des mensualités échues et impayées ainsi que de l’indemnité de résiliation de la location des matériels.

1. Sur le bien fondé de la résiliation du contrat de téléphonie fixe et d’accès à internet

Pour voir confirmer le jugement en ce qu’il a retenu le bien fondé de la résiliation du contrat de téléphonie fixe et d’accès à internet aux torts de la […], la société SCT estime qu’après avoir régulièrement livré les matériels de télécommunication, faisant l’objet d’un contrat de location financière distincte des contrats d’abonnement de téléphonie, elle n’a pas manqué à son obligation de moyen de configurer la connexion internet dont elle soutient qu’elle a été empêchée par la […] qui a exigé que l’installation se fasse aux heures de fermeture de la pharmacie puis qu’elle a refusé d’honorer le rendez-vous avec le technicien de la société SCT pour le 7 mars 2018, la Pharmacie ayant de surcroît manifesté ultérieurement son hostilité à l’encontre des techniciens, la société SCT concluant que ces comportements contreviennent aux obligations stipulées à l’article 7 des conditions particulières d’accès internet stipulant que :

‘Pendant toute la durée d’exécution du Contrat, le Client s’engage à permettre aux techniciens du Fournisseur un libre accès au Site et mettre à leur disposition tous les équipements et/ou fournitures qui pourraient être nécessaire a l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

7.1 Le Client est tenu de :

– Prévoir un emplacement physique adapte au Matériel et l’indiquer au service technique dans le cas d’une installation sur le Site,

S’assurer de la proximité d’une alimentation électrique adéquate ,

Disposer d’un port Ethernet at c6te du système du Client (PC ou LAN) ; et Maintenir son modem allumé.

7.2 Afin d ‘obtenir une garantie de temps de rétablissement de sa liaison en cas d’interruption de service, le Client doit communiquer avant l’installation au Fournisseur le numéro de téléphone d ‘une personne présente sur le Site aux Heures Ouvrées et capable de mener des actions de base selon les indications d’un technicien (allumer/ éteindre un routeur, regarder des voyants lumineux…etc).

7.3 Dans le cas d’une installation sur le Site, le Fournisseur prendra rendez-vous avec le Client par téléphone et lui adressera un courriel de confirmation en y précisant la date et en rappelant l’adresse et le contact sur le Site communiqués par le Client. Sous réserve de respecter un délai de huit (8) jours ouvres minimum avant la date d’intervention prévue, le Client pourra solliciter le décalage du rendez-vous.

A défaut de respecter ce délai, si le Fournisseur se déplace inutilement, les frais d’installation sur le Site seront facturés au Client.

7.4 Chacune des Parties s’engage à s’informer mutuellement et à communiquer rapidement a son cocontractant tout événement, information, document ou difficulté dont elle pourrait prendre la mesure en cours d’exécution du présent Contrat et qui seraient utiles à la bonne exécution de ce dernier.’

Néanmoins, la société STC connaissait la destination professionnelle de la connexion internet devant permettre à la pharmacie de passer ses commandes journalières sur les plateformes de ses fournisseurs, et tandis qu’il est constant que à la date convenue pour la mise en oeuvre de la connexion convenue pour le 27 février 2018, cette connexion n’était pas établie, et que le rendez-vous pour y remédier imposé par le technicien de la société STC une semaine plus tard, le 7 mars, plaçait la Pharmacie dans une difficulté de gestion quotidienne de ses commandes excessive par rapport à la simple mise en oeuvre de la connexion internet, la […] était bien fondée à dénoncer le contrat d’abonnement de téléphonie fixe et d’accès à internet.

Et si les premiers juges ont dûment écarté l’interdépendance des contrats de location financière des matériels et celui de la téléphonie fixe dissociables dans leur objet comme dans leur financement, le jugement sera en revanche infirmé en ce qu’il a retenu les torts de la Pharmacie dans la résiliation de ce contrat et la société SCT sera déboutée de ses demandes de chef.

Pour prétendre à la condamnation de la société SCT à des dommages et intérêts de 15.000 euros, la […] se prévaut des inexécutions, telles qu’elles sont retenues ci-dessus et des attestations des salariés qui ont dû suppléer la carence de la connexion internet.

Toutefois, le préjudice qui en est résulté n’est pas démontrée dans la contrepartie qui est réclamée en sorte que la demande sera rejetée.

2. Sur le bien fondé de la résiliation du contrat de téléphonie mobile

En revanche, en second lieu, il est constant que le forfait pour la téléphonie mobile a régulièrement été porté par l’opérateur SCT de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu la résiliation du contrat aux torts de la […] et en ce qu’il a fait droit à la demande en paiement de la somme 742,61 euros au titre des mensualités échues et impayées.

La société STC revendique a nouveau le bénéfice de l’application de la clause de résiliation stipulée à l’article 6 du et selon laquelle :

‘Dans le cas ou le service de téléphonie mobile est résilié, l’accès au Forfait est supprime de plein droit. A ce titre, toute résiliation du fait du Client après la Mise en Service rendra immédiatement exigible de plein droit de versement par le Client au Fournisseur de fiais de résiliation équivalant, par Ligne résiliée, aux redevances d’abonnement multipliées par le nombre de mois restant a échoir jusqu’a la fin de la durée initiale ou renouvelée d’engagement’.

Toutefois comme les premiers juges ont dûment retenu, en tendant à réclamer la totalité du prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme sans considération de son exécution, l’indemnité prévue en cas de résiliation revêt nécessairement un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre l’abonné d’exécuter le contrat jusqu’à son terme et doit être par conséquent être requalifiée en clause pénale susceptible d’être modérée.

Sur les bases de la durée de l’exécution du contrat, la durée anormalement longue de l’enagement de téléphonie et des gains manqués pour cet abonnement, la cour fixera le montant de l’indemnité propre à réparer les conséquences de la résiliation à la somme de 1.000 euros.

3 Sur les frais irrépétibles et les dépens

Chacune des parties succombant partiellement à l’action, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant à nouveau de ces chefs y compris en cause d’appel, chacune des parties supportera la charge des dépens et des frais qu’elle a exposés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf celle qui a condamné la Société Commerciale de Télécommunication à payer à la […] la somme de 742,61 euros au titre des mensualités échues et impayées au titre du contrat de téléphonie mobile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce la résiliation du contrat de téléphonie fixe et d’accès à internet aux torts de la Société Commerciale de Télécommunication ;

Déboute les parties de leurs demandes de ce chef ;

Condamne la société […] à payer à la Société Commerciale de Télécommunication la somme de 1.000 euros d’indemnité au titre de la résiliation de l’abonnement à la téléphonie mobile ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens et des frais exposés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT