Dans le cadre de commande de visuels photographiques publicitaires, la détention des supports originaux par le photographe établit en sa faveur une présomption de titularité des droits. Dans cette affaire, un photographe a travaillé entre 2000 et 2004 à la demande d’une société, pour la réalisation de visuels destinés à être reproduits dans un catalogue produits et sur le conditionnement de certains produits. Le photographe était en possession des ektachromes et cela constituait une présomption de sa qualité d’auteur.

Mots clés : Droit des photographes

Thème : Droit des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 16 mai 2013 | Pays : France