Preuve de la qualité d’auteur

En défense à une action en contrefaçon de photographies, il peut être judicieux de contester la qualité d’auteur du photographe. C’est la stratégie qui été suivie avec succès dans cette affaire, par la société Mondadori magazines France.

Affaire Mondadori magazines France

Une photographe exposait que, lors de l’enregistrement d’une émission « Ca se discute », intitulée « Célébrités traquées : victimes ou consentantes ? », diffusée sur France 2, elle avait prise des clichés photographiques d’une violente altercation ayant éclaté sur le plateau. Ces clichés avaient été vendus en exclusivité à la société PRISMA PRESSE, éditrice du magazine VOICI. Soutenant être l’auteur des mêmes clichés publiés, sans son autorisation, dans le magazine Télé Star, pour illustrer un article, la photographe a poursuivi sans succès la société éditrice Mondadori magazines France en contrefaçon de ses droits moraux et patrimoniaux d’auteur.

Intérêt à agir

En l’espèce, la photographe n’est pas parvenu à établir qu’elle était bien l’auteur des photographies litigieuses, elle a donc été déclarée dépourvue de qualité et d’intérêts à agir et son action a été déclarée irrecevable. Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêts déterminé ».

Mots clés : Droit des photographes

Thème : Droit des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 20 mars 2013 | Pays : France