L’affaire opposant la succession d’Helmut Newton à la société H & K illustre le risque de ne pas formaliser par un contrat, la collaboration entre le photographe et son mandataire / agent. En l’occurrence, les relations des parties ont pris la forme d’un simple courrier du photographe daté du 29 juillet 1998, aux termes duquel celui-ci confiait à l’agence H & K « la distribution de ses archives, déjà sa possession et de photos qu’il ferait parvenir dans l’avenir, auprès de la presse écrite ».

Un contrat de commission

Helmut NEWTON avait confié à la société H & K, à compter de l’année 1998, la distribution, pour la presse écrite, de ses archives. Mme X., seule héritière d’Helmut NEWTON (décédé le 23 janvier 2004), ayant mis un terme aux relations contractuelles avec l’agence cette dernière a poursuivi la succession NEWTON en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de ce qu’elle a qualifié de mandat d’intérêt commun. Les juges ont considéré que le contrat liant Helmut NEWTON à l’agence, s’analysait en un contrat de commission et non pas en un mandat d’intérêt commun.

L’agence négociait la distribution des photos et contractait en son propre nom et non pas au nom de l’artiste. Elle négociait la distribution des photos auprès de sa clientèle et contractait en son propre nom et non pas au nom de l’artiste. L’agence facturait le prix des cessions fixé par ses soins et était réglée directement par les agences du montant fixé sur lequel elle versait à l’artiste la part qui lui revenait.

A ce titre, Helmut NEWTON n’avait aucun contact avec la clientèle, prenait l’initiative de ses reportages et les réalisait sans contrôle. Quand bien même l’agence s’est-elle investie de façon significative pour assurer une large distribution des oeuvres de l’artiste, elle ne pouvait revendiquer un mandat d’intérêt commun n’ayant pas d’intérêt équivalent à celui d’Helmut NEWTON. L’agence n’était donc chargée que d’une mission de distribution, non exclusive, de certaines des oeuvres du photographe.

Mandat d’intérêt commun / Contrat de commission

Pour rappel, le mandat d’intérêt commun est un mandat de collaboration poussant le mandataire à agir aussi bien dans l’intérêt du mandant que dans le sien propre. Le contrat de commission est lui encadré par l’article L. 132-1 du Code de commerce : le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d’un commettant sont déterminés par les règles du mandat de droit commun.

Mots clés : Droit des photographes

Thème : Droit des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | Date : 26 septembre 2012 | Pays : France