Il semblerait que le délit de contrefaçon de photographies s’apprécie de façon plus souple lorsque certains actes de reproduction sont faits dans l’intérêt de l’auteur-photographe.
Ainsi, une agence disposant d’un mandat de commercialisation de photographies ne peut être condamnée pour diffusion non autorisée de photographies sur Internet alors que les numérisations et mises en ligne litigieuses ont été faites seulement en basse définition et avec la protection d’un système anti piratage interdisant leur appréhension par des tiers.
La solution est à confirmer mais en l’absence de clause contraire, le mandat reçu de commercialiser les images du photographe emporte l’autorisation d’en permettre une visualisation par des acheteurs potentiels. Cette solution a été adoptée au visa des articles L. 122-4, L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle et 1134, 1135 du Code civil.

Mots clés : Droit des photographes

Thème : Droit des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | Date : 30 mai 2012 | Pays : France