En matière de cession de droits photographiques, il convient d’être vigilant à la clause de minimum garanti / à valoir et notamment préciser si celui-ci est remboursable ou non par le photographe.
Lorsque l’exploitation des photographies cédées engendre un solde débiteur à l’encontre du photographe, le cessionnaire est en droit de faire une compensation entre la créance du photographe au titre de ses droits d’auteur et les à valoir versés.

Mots clés : Droit des photographes

Thème : Droit des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 28 janvier 2010 | Pays : France