Les artistes musiciens du groupe OIO, ont concédé à la société Facto communication l’exclusivité de l’enregistrement de leurs oeuvres musicales en vue de leur reproduction sur tous supports. Les coproducteurs ont ensuite conclu un contrat de licence avec la société BMG. Après la démission de certains membres du groupe, la BMG a proposé à tous les artistes du groupe de se réunir à nouveau pour un projet de contrat direct de coproduction.
Estimant qu’elle était victime d’une tentative de débauchage du groupe OIO, la société Facto communication a assigné les sociétés BMG devant le tribunal de commerce. En appel (1), les juges ont condamné la société BMG France à verser à la société Facto communication neuf millions de francs de dommages-intérêts.
L’affaire est alors revenue devant le tribunaux mais sur le volet social : les membres du groupe demandaient à la société Facto communication le paiement de leur rémunération. La Cour d’appel a rejeté la demande de rémunération du groupe. Les artistes n’avaient pas prouvé qu’ils percevaient un cachet fixe et les redevances prévues au contrat devaient donc être considérées comme une rémunération salariale (2).
Cette décision vient d’être cassée par les juges suprêmes : selon l’article L. 762-2 du Code du travail, n’est pas considérée comme salaire la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n’est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l’exploitation dudit enregistrement (3).

(1) CA Paris, 25 septembre 1997
(2) Présomption de travail résultant de l’article L. 762-1 du Code du travail.
(3) En l’espèce, le contrat d’enregistrement prévoyait une cession des droits rémunérée par des redevances calculées sur les ventes des enregistrements.

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Thème : Droit des artistes interpretes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 17 mai 2006 | Pays : France