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- Droit des applications mobiles : 9 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-12.376
- Droit des applications mobiles : 9 janvier 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/02231
- Droit des applications mobiles : 9 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/06084
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