Le droit français limite les bénéficiaires du droit de suite, après la mort de l’artiste, à ses seuls héritiers, à l’exclusion des légataires. L’artiste ne peut donc pas léguer ce droit par testament.
Saisie par cette question (1), la Cour de justice des communautés européennes a considéré que les États membres peuvent déterminer librement les catégories de personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur d’une oeuvre d’art.
En l’espèce, pour les droits d’exploitation des oeuvres de Dali en France, l’ADAGP était en droit de ne verser le droit de suite qu’aux héritiers de Salvador Dalí et non à la Fundación Gala-Salvador Dalí.
Les juges européens ont précisé que la directive 2001/84 (2) procède d’un double objectif. D’une part, elle cherche à assurer aux auteurs d’oeuvres d’art graphiques et plastiques une participation économique au succès de leurs créations. D’autre part, la directive vise à mettre fin aux distorsions de concurrence sur le marché de l’art dans la mesure où le paiement d’un droit de suite dans certains États membres peut conduire à délocaliser les ventes d’oeuvres d’art dans les États membres où un tel droit n’est pas appliqué.

(1) Affaire concernant la succession du peintre Salvador Dalí
(2) Directive relative au droit de suite

Mots clés : Droit de suite

Thème : Droit de suite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 15 avril 2010 | Pays : France