La question de savoir si l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation sur Meetic est conforme au principe d’égalité ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Pour rappel, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services en ligne en cas de commencement d’exécution de la fourniture du service.
La QPC ne présente pas de caractère sérieux dès lors que si l’article L. 121-20-2, 1°, du code de la consommation déroge au droit de rétractation institué en matière de fournitures de prestations de services à distance, une telle dérogation est justifiée et ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi.