Droit de rétractation pour les produits utilisés

Le droit de rétractation est le droit conféré aux consommateurs de se rétracter d’un contrat de vente ou de prestation de services, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités financières, dans un délai déterminé.

Le principe général énoncé par l’article L.221-18 du Code de la consommation stipule que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat de prestation de services.

Le droit de rétractation pour les produits utilisés est une problématique récurrente pour le consommateur français. Voici vos droits en la matière.

Bien comprendre la notion de consommateur

Il y a souvent une confusion entre l’acte de consommer et la qualification de consommateur. Le droit de rétractation peut bénéficier aux professionnels mais de façon plus restrictive qu’aux consommateurs et uniquement lorsqu’ils agissent hors de leur champ d’activité. Voici les définitions juridiques à connaître:

Définitions du Code de la consommation

1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

2° Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

4° Producteur : le fabricant d’un bien, l’importateur d’un bien dans l’Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;

5° Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

6° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

7° Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;

8° Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

9° Fonctionnalité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;

10° Compatibilité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu’il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ;

11° Interopérabilité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés ;

12° Durabilité : la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal ;

13° Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

14° Place de marché en ligne : un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs ;

15° Opérateur de place de marché en ligne : tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs ;

16° Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.

Le principe du droit de rétractation

Selon l’article L222-7 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :

1° Le contrat à distance est conclu ;

2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, du contrat (CGV)

Ce délai court à compter du jour où :

1° Le contrat à distance est conclu ;

2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations de la vente (CGV)

Peut-on renoncer à son droit de rétractation pour les articles utilisés achetés en ligne ?

Non, le droit de rétractation sur les biens achetés à distance est d’ordre public.

En revanche, si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat de fourniture d’énergie commence avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Exclusion du droit de rétractation pour certains produits achetés à distance

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour de nombreux services comme les fourniture d’instruments financiers, le contrat de crédit etc.

Pour les produits neufs et d’occasion achetés à distance ou en visite chez le client ou sur le lieu de vente du professionnel (« Contrats hors établissements »), le droit de rétractation s’applique.

A savoir : dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Concernant les produits utilisés à proprement dit, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, les biens susceptibles de se détériorer rapidement, les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et les biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Plus précisément et concernant les biens uniquement, selon l’article L112-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Conclus lors d’une enchère publique.
• De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué.

Liste non exhaustive des produits utilisés exclus du droit de rétractation

1. Vêtements sur mesure : Tels que les costumes et robes de mariée confectionnés selon les mesures et choix du client.
2. Bijoux personnalisés : Incluant les articles gravés ou fabriqués selon un design spécifique du client.
3. Meubles sur commande : Meubles fabriqués selon les spécifications de taille, de couleur ou de design du client.
4. Œuvres d’art personnalisées : Peintures, sculptures ou toute forme d’art créée spécifiquement pour un client.
5. Produits d’impression personnalisés : Livres, calendriers ou cartes imprimés avec des photos ou textes personnels.

Biens Susceptibles de se Détériorer Rapidement

1. Produits alimentaires frais : Comme les fruits, légumes, viandes, poissons, et produits laitiers.
2. Fleurs et plantes : Particulièrement les arrangements floraux et bouquets.
3. Produits cosmétiques frais : Incluant les soins naturels avec une courte durée de conservation.
4. Médicaments sur ordonnance : En raison de leur nature spécifique et de leur date d’expiration.
5. Certains produits de boulangerie et pâtisserie : Produits frais qui ne se conservent pas longtemps.

Produits Scellés ne Pouvant être Renvoyés pour des Raisons d’Hygiène ou de Protection de la Santé

1. Sous-vêtements et maillots de bain : Lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
2. Produits de beauté et cosmétiques : Lorsque le sceau de protection a été brisé.
3. Certains dispositifs médicaux : Comme les seringues, les bandages, et autres fournitures médicales.
4. Brosses à dents et produits de soins dentaires : Lorsqu’ils sont ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène.

Biens qui, après avoir été Livrés, sont Mélangés de manière Indissociable avec d’autres Articles

1. Composants informatiques : Une fois intégrés dans des systèmes informatiques personnalisés.
2. Peintures et produits chimiques : Après avoir été mélangés pour créer une couleur ou une solution spécifique.
3. Produits de construction : Comme le ciment ou le plâtre, une fois mélangés ou utilisés.
4. Liquides, huiles ou additifs : Utilisés et mélangés avec d’autres substances dans des véhicules ou appareils.

Les délais de remboursement

Le fournisseur rembourse au consommateur au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci en application du contrat. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

L’obligation de restituer le bien utilisé

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Application du droit de rétractation aux produits neufs ou d’occasion / utilisés

Par défaut et concernant le droit de rétractation, le Code de la consommation ne fait pas de distinction entre la vente de produits neuf ou d’occasion. Le droit de rétractation qui est d’ordre public (sauf exception, les CGV ne peuvent l’exclure) s’applique donc.

Toutefois, concernant le déballage des produits, l’article L221-23 alinéa 3 du Code de la consommation pose que la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation.

Droit de rétractation pour les produits utilisés : quid des CGV du vendeur ?

Exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits utilisés (ou neufs) n’est légal que dans les hypothèses visés par le Code de la consommation.

Lorsque le professionnel est en droit de ne pas faire droit à la demande de rétractation du consommateur, d’autres options sont possibles.

Droit de rétractation pour les produits utilisés : comment s’en sortir ?

Si un produit rentre bien dans les exceptions du code de la consommation excluant le droit de rétractation et que le professionnel a respecté ses obligations, il reste tout de même plusieurs options qui consistent à analyser l’ensemble de la vente et des conditions de celle-ci.

Les modalités d’information sur le prix et les conditions de vente

A titre d’exemple, en application de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, le professionnel a l’obligation de définir toutes les modalités d’information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu’aux dispositions des arrêtés pris pour son application (amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne moral).

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

La Garantie Légale de Conformité

Le retour d’un produit utilisé peut aussi être motivé par la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-4 à L217-12. Ce dispositif protège le consommateur contre les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Elle impose au vendeur de réparer ou remplacer le bien, ou de rembourser le consommateur en cas d’impossibilité.

Notion et Implications du Vice Caché

Le vice caché est également une voie intéressante pour retourner un produit utilisé. Ce dispositif est défini par les articles 1641 à 1649 du Code civil, le vice caché se réfère à un défaut non apparent lors de l’achat, qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

Si un vice caché est prouvé, le consommateur a le droit de retourner le produit et de se faire rembourser intégralement.

L’existence d’une clause abusive

Une autre option est de rechercher, dans les CGV, l’existence d’une clause abusive :

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l’article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
2° Restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ;
5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service ;
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;
7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service ;
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;
9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ;
12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat.

Vente de produits utilisés sans emballages : légal ou pas ?

Il est légal de vendre certains produits sans emballages (sauf motif d’hygiène et de sécurité) et notamment pour des raisons environnementales.

A ce titre, l’article L120-1 du Code de la consommation, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, définit la vente en vrac comme la vente de produits au consommateur sans emballage, selon la quantité choisie par ce dernier, et ce, dans des contenants réutilisables.

Ce mode de vente peut se faire en libre-service ou avec l’assistance du personnel.

Il est possible de conclure une vente en vrac dans le cadre d’un contrat de vente à distance.

Tous les produits de consommation courante peuvent être vendus en vrac, sauf exceptions justifiées par des motifs de santé publique. La liste de ces exceptions est déterminée par décret.

Par ailleurs, l’article L120-2, établi par la loi n°2020-105 du 10 février 2020, précise que dans les commerces de détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur.

Le consommateur a le droit d’être servi dans un contenant qu’il a apporté lui-même, à condition que celui-ci soit propre et adapté au produit acheté. Les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables doivent être affichées en magasin.

Dans ce contexte, le consommateur est tenu responsable de l’hygiène et de la convenance du contenant. Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est visiblement sale ou inadapté.

Quid des produits reconditionnés ?

Un produit ou une pièce détachée d’occasion, au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ;

2° S’il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.

Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.

L’utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l’article R. 122-4 du Code de la consommation qui sont réalisées en totalité sur le territoire national :

Conclusion

En conclusion, concernant les produits utilisés, l’article L.221-28 du Code de la consommation précise que le consommateur perd son droit de rétractation en cas de fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Pour les autres produits, le droit de rétractation des produits utilisés (achetés à distance) s’applique.