Une alternative au droit de la consommation

Il est acquis que lorsqu’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’une société et que celle-ci emploie jusqu’à cinq salariés maximum, elle dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours courant à compter de la signature du contrat (article L.121-16-1 du Code de la consommation). Une société qui se trouve privée de son droit de rétractation dispose toutefois d’une autre option pour annuler le contrat conclu: le manquement à l’obligation de loyauté du prestataire.

Dans cette affaire, les juges consulaires ont ainsi prononcé la résolution d’un contrat de licence d’exploitation de site internet aux motifs que le prestataire avait manqué à son obligation de loyauté en n’informant pas clairement son client que le droit de rétractation mentionné au contrat ne trouvait pas à s’appliquer (le client employait plus de 5 salariés).

Bon de commande trompeur

Les stipulations figurant au bon de commande mentionnaient « vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours ». Les CGV stipulaient également « vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. ».

Obligation d’information du prestataire

En l’absence de restriction apparente à son droit de rétractation, le client pouvait valablement penser qu’il disposait de cette faculté sans conditions. Le prestataire, rédacteur du contrat d’adhésion et professionnel des services informatiques, est débiteur d’un devoir d’information et de conseil envers ses clients. A ce titre, il est tenu d’informer son client lorsque ce dernier ne peut bénéficier d’un droit de rétractation. De surcroît, l’obligation de loyauté impose au prestataire de mentionner les restrictions apportées aux possibilités de rétractation, qu’en tant que rédacteur du contrat d’adhésion, il ne peut ignorer.

Il incombe au débiteur de l’obligation d’information et de conseil de rapporter la preuve qu’il a satisfait à cette obligation.

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