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Droit de rétractation
Principe du droit de rétractation
Il est acquis qu’aux termes du Code de la consommation, le consommateur, lors de tout achat à distance, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs. Il a été jugé que le vendeur / prestataire qui exige que le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception n’est pas illicite.
La résiliation par lettre recommandée n’est pas de nature à créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et ne constitue pas davantage une pratique commerciale déloyale. Elle permet au contraire de préserver les intérêts du consommateur qui, en cas de contestation, sera ainsi en mesure de rapporter la preuve de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La loi ne prévoie aucune modalité pratique et laisse les professionnels libres d’organiser les modalités du droit de rétractation.
Modèle de clause de droit de rétractation
A toutes fins utiles, la clause suivante a été validée par les juges :
« En application du code de la consommation, l’abonné, qui a la qualité de consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation par la société de la prise en compte de sa demande mentionnant ses nom, prénom et référence de la transaction. En application de dispositions du Code de la consommation, l’abonné qui utilise le service avant la fin du délai de 7 jours francs, perd la faculté d’exercer son droit de rétractation.
L’exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement de toutes les sommes dont l’abonné aura été éventuellement prélevé ou débité au titre des services, sans application des frais d’activation, sous réserve d’une part que le service n’ait pas été utilisé dans les conditions décrites ci-dessus, et d’autre part qu’en cas de livraison de l’équipement terminal, ce dernier soit retourné, dans le délai de 7 jours, dans son emballage d’origine, en parfait état, et accompagné de tous ses accessoires, notices d’emploi et documentations aux frais du consommateur.
Si le délai de 7 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant”
