On sait que le consommateur qui achète en ligne, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours pour retourner son achat. A ce titre, la Cour de justice des communautés européennes a précisé qu’une réglementation nationale interdisant à un cybermarchand d’exiger un acompte de la part du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation est compatible avec le droit communautaire.
En revanche, le droit communautaire s’oppose à une interdiction, pour le vendeur, d’exiger le numéro de la carte de paiement du consommateur avant l’expiration dudit délai.

Mots clés : Droit de rétractation,rétractation

Thème : Droit de retractation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 16 decembre 2008 | Pays : France