M. X. a acheté auprès de la SNCF un billet nominatif aller-retour Paris/Amsterdam en utilisant le site Internet “Thalys”. Ne souhaitant plus l’utiliser personnellement il a sollicité en vain un échange contre un billet non nominatif.
Pour condamner la SNCF à lui rembourser le billet de train litigieux, le juge de proximité a relevé que la SNCF avait commis une faute en ne permettant pas à M. X. d’exercer son droit de rétractation tel que prévu par l’article L. 121-20-4 du code de la consommation. Ce jugement a été cassé : le droit de rétractation n’est pas applicable à la prestation de service litigieuse (vente de billets en ligne).

Mots clés : vente à distance,droit de rétractation,rétractation,vente en ligne,e commerce

Thème : Droit de restractation – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 6 decembre 2007 | Pays : France