Décision par laquelle la Cour de cassation apporte une correction matérielle à un arrêt de Cour d’appel qui a retenu la licéité de la reproduction des deux oeuvres phonographiques dans une émission audiovisuelle.
Mots clés : droit de reproduction,oeuvre musicale,emi,musique
Thème : Droit de reproduction des oeuvres musicales
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 25 fevrier 2003 | Pays : France
