Refus d’insertion d’un droit de réponse

L’ex-avocat de Jacques Médecin (ancien maire de Nice, décédé et condamné pour corruption) a été débouté de sa demande d’insertion de droit de réponse adressé à Nice-Matin. Bien que nommé dans deux articles, l’avocat a vu son droit de réponse rejeté, refus confirmé par la Cour de cassation.

Mentions impératives de la demande d’insertion

En premier lieu, la demande d’insertion ne mentionnait pas expressément l’article ou les articles auxquels il était répondu, de sorte que le directeur de la publication ne pouvait contrôler la régularité de la longueur de la réponse. En second lieu,  l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse exige que la réponse soit publiée en mêmes caractères que l’article et sans intercalation, or la réponse était d’une longueur de 252 lignes alors que chaque article était chacun d’une longueur de deux cents lignes. La réponse ne remplissait donc pas les conditions légales.

Un impératif : recomposer la forme

La réponse, recomposée en mêmes caractères que les articles qui l’avait provoquée et mise en page comme eux, dépassait deux cents lignes, et dès lors que, lorsqu’il est demandé l’insertion d’une seule réponse à la suite de la publication de plusieurs articles, cette réponse ne peut  excéder la longueur maximale fixée à l’alinéa 4 de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la demande d’insertion était irrecevable.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Réseau social juridique B2B”]Rejoignez le 1er réseau social juridique B2B LexSider.com : vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”Surveillance & Analyse de Marque” class=”in”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[/toggles]