Dans son émission “Envoyé spécial” la société France 2 a diffusé un reportage intitulé “Main basse sur vos comptes” qui dénonçait les pratiques de certaines banques auxquelles il était reproché de s’enrichir aux dépens de leurs clients en facturant des frais bancaires abusifs.
Dans le reportage, le Crédit lyonnais était mis en cause par deux de ses clients ainsi que par leur avocat. Le Crédit lyonnais avait alors tenté d’exercé en vain son droit de réponse audiovisuel auprès de la chaîne.
En appel, les juges ont rejeté la demande de la banque qui ne précisait pas quels étaient les passages du reportage incriminés.
Les juges suprêmes viennent de censurer cette décision : la lettre du Crédit lyonnais précisait bien entre guillemets les passages de l’émission visés.
Pour rappel, dans le cadre d’une demande d’exercice de droit de réponse audiovisuelle, le décret du 6 avril 1987 impose au demandeur de préciser les références du message incriminé, les circonstances dans lesquelles le message a été mis à la disposition du public, la mention des passages contestés et les imputations sur lesquelles il est souhaité répondre.

Mots clés : droit de réponse,audiovisuel

Thème : Droit de réponse audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 5 novembre 2009 | Pays : France