En application de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, le demandeur à un droit de réponse télévisé doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il se propose de faire au responsable de la chaîne. Toutefois, le demandeur n’a pas l’obligation de répondre à l’ensemble des imputations qui lui ont été attribuées (à propos de la qualification de secte donnée à une association par le journal télévisé de TF1).

Mots clés : droit de réponse,audiovisuel

Thème : Droit de reponse – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 8 octobre 2009 | Pays : France