Le directeur de la publication n’est pas tenu d’insérer une réponse en application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu’elle lui est demandée par un avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause.

Consulter la décision

Mots clés : droir de réponse,réponse,insertion forcée,reponse,droit de reponse,mandat,avocat

Thème : Droit de reponse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 14 decembre 2000 | Pays : France