Par un arrêt n° 20PA02713 du 21 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de M. de Villoutreys, annulé ce jugement et mis à la charge de l’Etat la somme de 25 000 euros à verser à M. de Villoutreys à titre d’indemnisation de son intérêt patrimonial à jouir de ce bien.

Par un pourvoi enregistré le 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre de la culture demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. de Villoutreys ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

– le code général de la propriété des personnes publiques ;

– le code du patrimoine ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d’Etat,

– les conclusions de Mme B… de Moustier, rapporteure publique ;

Sur le pourvoi principal de la ministre de la culture :

2. Aux termes de l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : ” Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes “.

4. Il résulte de ce qui vient d’être dit, en premier lieu, qu’en reconnaissant, sur le fondement de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, eu égard notamment à la durée de détention par la famille de M. de Villoutreys du manuscrit en cause, que celui-ci disposait d’un intérêt patrimonial à en jouir suffisamment reconnu et important pour constituer un bien au sens de ces stipulations et que l’intérêt public majeur qui s’attachait à la restitution à l’Etat de cette œuvre d’art n’excluait pas, par principe, le versement à son détenteur d’une indemnité en réparation du préjudice résultant de cette perte de jouissance, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

5. En deuxième lieu, en recherchant, pour apprécier si M. de Villoutreys pouvait, dans les circonstances de l’espèce, prétendre à une indemnisation du fait de la perte de son intérêt patrimonial à jouir du manuscrit, si la privation de ce manuscrit constituait pour lui une charge spéciale et ” excessive “, et non une charge spéciale et ” exorbitante “, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit, eu égard à l’équivalence des deux termes pour la mise en œuvre du régime d’indemnisation en cause.

6. En troisième lieu, la cour administrative d’appel n’a pas entaché son arrêt d’erreur de qualification juridique en jugeant, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment de la durée et des conditions de détention de bonne foi du manuscrit par la famille du requérant, ainsi que de l’attitude des pouvoirs publics qui n’en ont jamais revendiqué la propriété jusqu’à la vente aux enchères de 2018, alors qu’ils en avaient eu la possibilité au moins depuis la signature de la convention de dépôt aux archives départementales de Maine-et-Loire en 1991, que la privation de l’intérêt patrimonial à jouir de ce manuscrit constituait en l’espèce, pour M. de Villoutreys, une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.

7. Enfin, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la réparation de cette charge spéciale et exorbitante incluait nécessairement l’indemnisation d’un préjudice moral. Elle s’est livrée à une appréciation souveraine des faits de l’espèce, exempte de dénaturation, en jugeant qu’un tel préjudice moral était caractérisé en l’espèce.

8. Il résulte de ce qui précède que la ministre de la culture n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

Sur le pourvoi incident de M. de Villoutreys :

9. Dès lors que le préjudice financier allégué par M. de Villoutreys ne résulte pas d’une privation de propriété mais d’une privation de jouissance d’un bien n’ayant jamais cessé d’appartenir au domaine public de l’Etat, c’est sans erreur de droit que la cour administrative d’appel a jugé que la réparation devait nécessairement être inférieure à la valeur vénale du manuscrit.

10. Si M. de Villoutreys se prévaut d’une estimation de la valeur vénale du manuscrit, évaluée entre 200 000 et 300 000 euros, pour revendiquer une indemnisation de son préjudice financier à hauteur de 250 000 euros, à laquelle s’ajouterait une indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 50 000 euros, la cour administrative d’appel a souverainement fixé, sans dénaturer les faits de l’espèce ni les pièces du dossier, l’évaluation de l’indemnisation de l’ensemble des préjudices à 25 000 euros.

11. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi incident de M. de Villoutreys doit être rejeté.

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Article 1er : Le pourvoi de la ministre de la culture est rejeté.

Article 2 : Le pourvoi incident de M. de Villoutreys est rejeté.