La décision de la RATP imposant à ses agents d’effectuer obligatoirement et uniquement par voie de serveur vocal ou d’application Internet/Intranet la déclaration individuelle d’intention préalable de participation à un mouvement de grève n’est pas entachée de nullité.
Rappelons que l’article 5 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public impose aux salariés « indispensables » à l’exécution du service, d’informer leur direction au plus tard 48 heures avant un mouvement de grève, de leur intention d’y participer.

Mots clés : grève

Thème : Droit de grève

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 9 decembre 2010 | Pays : France