Action contre un disquaire

La société des Producteurs de phonogrammes en France (SPPF), l’Union des Producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) et la société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SDRM) ont remporté leur procès contre un disquaire qui proposait à la vente, des phonogrammes hors commerce destinés à des fins promotionnelles.

Atteinte au droit de destination des producteurs

Cette exploitation commerciale de phonogrammes exclusivement destinés à des fins promotionnelles était contraire aux droits de destination des producteurs phonographiques (plus de 10 000 euros de dommages et intérêts). En mettant en vente sur le marché d’occasion des phonogrammes qui étaient remis à des professionnels à titre de promotion, et interdits de vente, le disquaire a porté atteinte aux droits de destination des producteurs.

Marché de l’occasion, un préjudice limité

Le préjudice restait néanmoins limité : la restriction tenant à l’interdiction de vente dans le commerce comporte en contrepartie un régime dérogatoire aux droits des producteurs, auteurs et interprètes, ces phonogrammes promotionnels étant exonérés des redevances dues.

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