A propos de la reproduction photographiques sur un catalogue de commissaire priseur d’oeuvres d’art (gouache, dessin et aquarelle), la Cour de cassation a jugé que la reproduction intégrale d’une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s’analyser comme une courte citation.

Consulter la décision (pdf)

Mots clés : droit de citation,loudmer,oeuvre d’art,commissaire

Thème : Droit de citation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation en Assemblée pleinière | Date : 5 novembre 1993 | Pays : France