Droit d’agir des musiciens

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Droit d’agir des musiciens

Chaque musicien ayant participant à une interprétation musicale dans le cadre de la réalisation d’un album est fondé à exercer son droit d’autoriser la fixation et la reproduction de son interprétation à titre individuel, alors même que l’interprétation est le fait de plusieurs instrumentistes, et que les dispositions de l’article L. 113-3 sur l’oeuvre de collaboration ne sont pas applicables (pas de nécessite de demander à tous les musiciens ayant participé à l’album d’agir).


Si le musicien d’un groupe est habilité à agir seul pour être indemnisé en cas de violation de ses droits, s’il demande l’interdiction de commercialiser l’album et ses compilations il est alors nécessaire de mettre en cause tous les artistes ayant participé à la réalisation de l’album.


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