La CNIL est en droit de clôturer une plainte lorsqu’un salarié a largement obtenu gain de cause sur son droit d’accès aux données nominatives le concernant. La CNIL tient aussi compte, dans sa pratique, de la difficulté de faire droit à une demande d’accès sur des supports très anciens (microfiches de plus de dix ans).

Affaire RATP

Un salarié ayant rencontré des difficultés dans l’exercice, auprès de la régie autonome des transports parisiens (RATP), de son droit d’accès à l’ensemble de ses bulletins mensuels de pointage sur onze années, a saisi la CNIL.  Il avait été partiellement fait droit à sa demande, la RATP précisant toutefois que les bulletins mensuels de pointage antérieurs à juin 2009 n’étaient pas communicables car conservés sur des microfiches et qu’il manquait le bulletin mensuel de pointage du mois d’octobre 2011. Par ailleurs, les bulletins mensuels de pointage n’étaient conservés que pendant une durée de 10 ans. Au vu de ces éléments, la CNIL était en droit de procéder à la clôture de la plainte déposée.  D’une part, l’Autorité était intervenue à deux reprises auprès de la RATP et d’autre part, celle-ci ne pouvait exiger de la RATP qu’elle communique au salarié, des bulletins antérieurs à novembre 2008 dont la durée de conservation était échue à la date de sa demande.

Traitement des plaintes par la CNIL

La CNIL reçoit notamment les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci. Aux termes de l’article 39 de la loi informatique et libertés, toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. Télécharger la décision