Une première pour la Cour de cassation : dans ce litige portant sur une demande de restitution de logiciels et de documentation de la gestion d’un centre d’appels, les juges suprêmes ont censuré la décision des juges d’appel qui se contentés dans leur décision, à reproduire sur tous les points en litige, les conclusions d’une des parties.

Les juges suprêmes ont considéré qu’en agissant comme tel, par une apparence de motivation, les juges ont fait peser un doute sur l’impartialité de la juridiction (violation du principe du droit au procès équitable posé par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme).

Mots clés : Droit au procès équitable

Thème : Droit au procès équitable

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 23 mars 2010 | Pays : France