La date de mise en ligne d’une vidéo portant atteinte au droit à l’image d’une personne n’est pas la date de connaissance de ladite vidéo par la victime.  S’il est possible d’ajouter sur la plate-forme YouTube une vidéo sans la mettre en ligne, voire de la mettre en ligne sans la rendre disponible au public, aucune mention n’est déterminante quant à la connaissance de la vidéo par la victime.

Il ne résulte donc pas nécessairement de cette mise en ligne que la victime a connu « ou aurait dû connaître », à cette date de mise en ligne les faits lui permettant d’agir (une violation de son droit à l’image). Cette dernière peut donc agir plusieurs années après la mise en ligne sans que la prescription ne soit initiée.  Pour rappel, les actions personnelles ou mobilières (atteinte au droit à l’image compris) se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (2224 du code civil).