[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique

Les éditeurs de presse peuvent être condamnés pour atteinte au droit à l’image lorsqu’ils utilisent, hors contexte, la photographie d’une personne anonyme. [/well]

Affaire Le Point

Le magazine le Point a été condamné pour avoir illustré un article portant sur les accusations de harcèlement sexuel dirigées contre Gilbert Rozon, de la photographie d’une étudiante en médecine (totalement étrangère à l’affaire). L’étudiante en médecine, à l’occasion d’un spectacle, avait pris un “selfie” avec Gilbert Rozon, président du festival “Juste pour rire” et juré de l’émission de télévision “La France a un incroyable talent”.

Atteinte au droit à l’image constituée

Cette même photographie a également été utilisée sur les réseaux sociaux du point pour annoncer les développements de l’affaire. S’agissant de l’identification de l’étudiante, s’il était exact que son téléphone portable cachait une partie de son visage, celui-ci demeurait  visible intégralement au niveau de son front et sur l’intégralité du côté gauche. A ce titre, l’absence de mention du nom de l’étudiante n’est pas une condition nécessaire pour constater l’atteinte au droit à l’image. La publication de ce cliché n’était pas nécessaire pour permettre l’information du public sur un sujet d’intérêt général. En effet, rendre compte des accusations d’agressions sexuelles ne nécessitait en rien la publication d’une photographie de l’étudiante, nullement impliquée dans les développements de l’affaire (provision de 3.000 euros pour réparer les atteintes portées à son droit à l’image).

Article 9 du code civil

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulguée par voie de presse. Elle dispose ainsi sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Cependant, ce droit doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; il peut céder devant la liberté d’informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression. Ainsi, la liberté de communication des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine.

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