[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique

Dans le cadre d’un divorce, une action en violation du droit à l’image entre ex-époux peut présenter un caractère « vengeur  » mais n’aboutira pas nécessairement. La diffusion en ligne d’un film-annonce du mariage d’(ex)époux n’a pas été jugée attentatoire au droit à l’image de l’ancienne épouse.  [/well]

Montage vidéo sur Vimeo

L’ex-compagne a poursuivi en vain son ex-époux pour violation de son droit à l’image. En cause, la diffusion sur le site Vimeo, d’un montage composé de plusieurs vidéos la mettant en scène. L’époux a été assigné devant le juge des référés du TGI aux fins de voir, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9 et 1240 du code civil, ordonner le retrait desdites vidéos.

Principe du respect de la vie privée

L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée ; les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes les mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation, de son image, attribut de sa personnalité. Cette autorisation peut être tacite et résulter des circonstances de la cause. L’utilisation de l’image ne doit toutefois pas être détournée.

Images non dévalorisantes

L’ex-épouse a soutenu, sans convaincre, que les séquences avaient été filmées sans son accord et qu’elles n’avaient pas vocation à être montées ensemble.  Filmée, même par séquences, pendant les préparatifs de son mariage, elle ne pouvait prétendre avoir ignoré le contenu des images de la vidéo destinée à l’invitation d’un cercle intime d’invités, alors qu’elle avait elle-même, à l’époque, envoyé le lien de consultation de la vidéo.

Par ailleurs, ces vidéos d’une durée de 1mn35 montraient notamment une image de l’ex-épouse en peignoir de bain, une serviette entourant ses cheveux, et une image de son visage et de ses épaules émergeant de son bain. L’image où elle se trouvait sous sa douche ne révélait aucun détail puisque filmée derrière un rideau de douche opaque. Après visionnage de la vidéo, les juges ont considéré qu’aucune image dégradante de la compagne n’y figurait.

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