Le salarié est en droit, à tout moment, de demander à son employeur, de retirer des photographies le représentant du site internet de l’entreprise, sous peine de condamnation sous injonction.

Droit à l’image d’une salariée

Dans cette affaire, l’employeur a continué a faire usage de l’image de la salariée sur son site internet et ce, sans justifier du consentement exprès de cette dernière en contravention de son droit à l’image découlant de l’article 9 du code civil.

Condamnation sous astreinte

Dans ces conditions, la juridiction a ordonné à la société de cesser d’utiliser l’image de la salariée tant sur son site que sur tous ses supports de communication, dans un délai de 2 mois à compter de l’arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard durant 4 mois, la cour se réservant le droit de liquider l’astreinte provisoire.

Le Cadre juridique du droit à l’image

Pour rappel :

Code Civil Français

• Article 9 : Protège le droit au respect de la vie privée, sous lequel s’inscrit le droit à l’image. Cet article stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée et permet à toute personne de s’opposer à la diffusion non consentie de son image.

Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

• Article 8 : Droit au respect de la vie privée et familiale. Cet article est fréquemment cité dans les cas concernant le droit à l’image, car il protège contre les ingérences arbitraires dans la vie privée d’un individu, ce qui inclut l’utilisation non autorisée de son image.
• Article 10 : Liberté d’expression. Cet article garantit la liberté d’expression tout en reconnaissant que cet exercice comporte des devoirs et des responsabilités, ce qui peut justifier certaines restrictions au droit à l’image dans l’intérêt général.