Prise d’effet de la cession de droit à l’image

En matière de cession de droit à l’image, attention à faire courir la cession de droit à l’image, non pas à compter de la signature de la cession mais selon la date de première fixation voir de première exploitation publique de l’image du modèle. Par ailleurs, tout dépassement de la durée de l’autorisation concédée expose le cessionnaire à une condamnation.

Condamnation d’un annonceur

Un figurant mannequin a obtenu la condamnation d’un annonceur pour dépassement d’autorisation. L’autorisation était limitée à une exploitation pour le support internet, pour une durée de 2 ans. Le mannequin avait tourné un film publicitaire pour le compte d’une start-up spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques en qualité de figurant. Postérieurement à la cession, la vidéo publicitaire était toujours diffusée sur le site de la société ainsi que sur sa chaîne Youtube.

Atteinte au droit à l’image

Toute personne, fût-elle mannequin, dispose sur son image et l’utilisation qui en est faite un droit exclusif, dont la seule violation caractérise l’urgence. Aussi, le trouble illicite est manifestement caractérisé avec l’évidence requise en référé. Le droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil, dès lors qu’il revêt les caractéristiques essentielles des attributs d’ordre patrimonial, peut valablement donner lieu à l’établissement de contrats, soumis au régime général des obligations, entre le cédant, qui dispose de la maîtrise juridique sur son image, et le cessionnaire, qui devient titulaire des prérogatives attachées à ce droit. En l’espèce, si le contrat fixait bien une durée de deux ans pour la cession des droits, il ne fixait pas le point de départ de celle-ci. Ce délai a été calculé à compter de la signature du contrat.

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