Sur le terrain de la fiscalité (comme en droits d’auteur), cession de droit à l’image sur une œuvre d’art contemporaine et cession des droits de reproduction sur ladite œuvre sont deux notions distinctes.

Redressement fiscal du groupe serveur  

A la suite d’une vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Vae Homini Injusto (VHI), l’administration fiscale, estimant que la société avait exercé une activité commerciale, a, notamment, remis en cause les revenus fonciers que celle-ci avait déclarés au titre des années 2006 et 2007 et établi un bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2006 d’un montant de 1,16 million d’euros.

Contrat de cession de droits

Par un contrat du 9 décembre 1999 signé entre la SCI et quatre artistes-auteurs, dont M. A…, dirigeant et principal associé de la SCI VHI ainsi que de la société Groupe Serveur, la SCI a accepté la transformation du domaine en un « corpus d’œuvres d’art », dénommé « Nutrisco et Extinguo, l’esprit de la salamandre » ou « Demeure du Chaos » et reçu la concession, par les auteurs, de l’usufruit de l’œuvre.

Par un avenant à ce contrat, signé le 21 juin 2005, le droit de reproduction des œuvres a été concédé à la SCI pour une durée de sept ans.

Par un autre contrat du 30 juin 2006, la SCI VHI a concédé à la société Groupe Serveur l’utilisation exclusive de l’image de la « Demeure du Chaos » et des œuvres qui la composent, pour une durée de trois ans, avec effet au 1er janvier 2006, en contrepartie d’une rémunération de 900 000 euros HT.

Par un troisième contrat du 31 décembre 2006, la SCI VHI a transféré à une autre filiale du groupe, la société L’Organe, également dénommée Musée de l’Organe, la prise en charge des frais de réalisation des œuvres et de la gestion des droits de celles-ci, pour une durée de trois ans avec effet au 30 juin 2006, en contrepartie d’une rémunération de 900 000 euros HT.

Il ressort du contrat du 9 décembre 1999 accordant l’usufruit de l’œuvre monumentale « Nutrisco et Extinguo, l’esprit de la salamandre » ou « Demeure du Chaos » à la société VHI, que toute utilisation de l’image de l’œuvre devait faire l’objet d’une demande écrite soumise à l’accord des artistes. Par l’avenant du 21 juin 2005 au contrat du 9 décembre 1999, la SCI a obtenu des artistes-auteurs la concession du droit à la reproduction des œuvres qui composent la « Demeure du Chaos ».

Mauvaise qualification juridique

En jugeant que le contrat du 30 juin 2006 entre la SCI VHI et la société Groupe Serveur avait uniquement porté sur la concession d’un droit à l’image et n’impliquait pas la sous-concession de droits de reproduction d’œuvres d’art dont la SCI était concessionnaire, l’administration a commis une erreur de droit.

Imposition aux BIC et à l’IS  

D’une part, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1. (…) sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet (…) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. (…) 2. Sous réserve des dispositions de l’article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ».

Si, aux termes de l’article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci.