Protection acquise pour les artistes interprètes

Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, y compris aux artistes du spectacle, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation de leur image, attribut de leur personnalité. En effet, les dispositions de l’article 9 du code civil n’opèrent aucune distinction entre anonymes et célébrités, professionnels ou non professionnels : « chacun a le droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du préjudice subi, prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisies et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Cession tacite du droit à l’image du danseur

Dans l’affaire soumise, l’image d’un artiste dramatique a été utilisée pour la promotion du ballet « Cendrillon ballet recyclable » auquel il devait participer. Cette reproduction a été qualifiée d’acte d’exploitation commerciale soumis à l’autorisation préalable de l’artiste. L’artiste avait participé aux séances photographiques qui ont permis de fixer son image et n’ignorait pas la nécessité commerciale de promotion du spectacle qui accompagnait sa collaboration, son consentement tacite était donc établi. Toutefois, l’exploitation commerciale de son image ne pouvait pas excéder la relation contractuelle qui sous tendait cette autorisation.

Retrait de l’autorisation de l’artiste

Or, la diffusion des plaquettes promotionnelles du spectacle, vidéo et clip comportant l’image de l’artiste s’est poursuivie après le terme de la collaboration de l’artiste avec la compagnie. La  poursuite, en violation des dispositions de l’article 9 du code civil, de la diffusion de ses clichés et de l’exploitation de son image à des fins promotionnelles du spectacle, en dehors du contexte dans lequel l’autorisation avait été donnée, a été jugée fautive (3.000 euros de dommages et intérêts).

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