Importance des registres de la cinématographie

Consulter le RPCA est une sécurité juridique supplémentaire pour les cessionnaires de droits audiovisuels. Dans cette affaire, les juges ont conclu à la nullité d’une deuxième cession de droits sur le long métrage de Robert Bresson « Quatre nuits d’un rêveur » (1971) . Le deuxième contrat de cession qui a été contesté avec succès par l’ayant droit de Robert Bresson, avait été publié au RPCA mais 33 ans après le 1^er contrat de cession.

Multiples cessions de droits audiovisuels

Le feu réalisateur avait par contrat inscrit au RPCA le 18 aout 1970, cédé ses droits d’auteur à titre exclusif pour les territoires du monde entier et pour une durée de quinze ans, à compter de la première représentation du film à la société italienne Idi Cinématografica.  La société avait par contrat, dans la même année, rétrocédé ses droits à une société italienne Il Film Dell’Orso qui l’avait elle-même cédé à un tiers. Le cessionnaire final de la société Idi Cinématografica a fait valoir en vain, qu’un contrat (non publié au RPCA) avait étendu la cession des droits de la société Idi Cinématografica à une durée de 50 ans (et non de 15 ans).

Bien que ce deuxième contrat n’a été ni annulé, ni attaqué pour faux, la juridiction a considéré que sur la base de la publicité légale conférée par la date de publication au RPCA, le réalisateur n’était plus titulaire des droits patrimoniaux sur son oeuvre qui étaient alors détenus par la société Il Film Dell’Orso. Le second contrat n’a donc pu produire d’effet quant à une éventuelle cession de droits d’auteurs et Robert Bresson était redevenu le 31 décembre 1985 titulaire des droits qu’il avait cédés pour 15 ans uniquement.

Responsabilité du cessionnaire final

Les juges ont imputé les actes de contrefaçon au dernier cessionnaire au titre de l’exploitation du film réalisée sur la chaîne Ciné + en France et en Belgique. Pour autant, l’ayant droit (épouse du réalisateur) n’ayant jamais manifesté le souhait de céder les droits de représentation de l’oeuvre depuis le décès de Robert Bresson, n’a pu justifier d’un manque à gagner. Cette dernière a toutefois subi un préjudice moral du fait des diffusions du film auxquelles elle s’était opposée (10 000 euros de dommages-intérêts).

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