L’Arrêté du 16 octobre 2024 a fixé les caractéristiques de l’appareil sécurisé mentionné à l’article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique.

La procédure douanière numérique vise à faciliter le travail des agents des douanes. Dans un premier temps, l’appareil sécurisé leur permettra d’établir des procès-verbaux suivis d’une transaction sur les lieux où ils effectuent les contrôles dont ils sont chargés. Dans un second temps, l’usage de l’appareil sécurisé pourra être étendu à l’ensemble des actes mentionnés à l’article 322 du code des douanes. 
Lorsque les actes établis requièrent une signature, l’appareil sécurisé permet de recueillir sous forme numérique et de valider successivement la signature manuscrite de la personne concernée puis celle de l’agent des douanes. L’ensemble des signatures est ensuite apposé sur l’acte. 
L’appareil sécurisé doit présenter des garanties suffisantes pour la personne concernée, en particulier sur le respect du principe du contradictoire, sur le caractère non modifiable du contenu de l’acte établi au moyen de cet appareil, ainsi que sur le caractère non réutilisable de la signature recueillie, validée puis apposée.